⚖️ Conditions Générales de Vente  – DM-AideNumérique

1. Présentation de l’activité

DM-AideNumérique – Danièle Mutel
Statut : Micro-entrepreneure – SIRET 91452730400010
Activité : Aide numérique et cybersécurité à domicile – Prestataire déclarée Service à la Personne (SAP).

2. Services proposés

DM-AideNumérique propose un accompagnement personnalisé à domicile pour :

• l’initiation et l’usage du numérique (ordinateur, tablette, smartphone),

• la cybersécurité (protection contre les fraudes, piratages, sécurisation des usages),

• la résolution de problèmes informatiques courants,

• l’accompagnement progressif adapté à tous niveaux.

Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile des particuliers.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), avant avantage fiscal.
Modes de règlement acceptés :

• Chèques CESU (préfinancés ou déclaratifs),

• Chèque bancaire,

• Virement bancaire.

La facturation s’effectue après chaque séance ou selon le forfait convenu entre les parties.

4. Avantage fiscal (SAP)

En tant que prestataire de services à la personne, les prestations DM-AideNumérique ouvrent droit, selon la législation en vigueur, à une réduction ou un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées (dans les limites prévues par le Code Général des Impôts).
Cet avantage est accessible même si vous n’êtes pas imposable.

5. Conditions d’annulation et de report

Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais si la demande est effectuée au moins 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive (moins de 24h avant la séance), la prestation reste due dans son intégralité.

6. Responsabilités

DM-AideNumérique s’engage à fournir un service sérieux, personnalisé et adapté aux besoins exprimés par le client.
La responsabilité de DM-AideNumérique ne pourra être engagée en cas :

• de perte de données ou de défaillance matérielle préexistante,

• d’utilisation non conforme des conseils ou outils fournis,

• de non-respect des consignes données par le client.

7. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations nécessaires aux interventions) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, en adressant votre demande à : dm.aidenumerique@gmail.com.

DM-AideNumérique s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et numériques auxquelles elle pourrait avoir accès lors de ses interventions.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.